Comment développer mon entreprise ?
Notre service juridique prend en charge la conception et la rédaction de tout acte qui interviendra au cours de la vie de la personne morale.
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Suivi juridique annuel
Chaque société à l’obligation de tenir une comptabilité régulière et de faire l’approbation de ses comptes annuels. Alballiance se charge de transmettre ces documents au greffe :
- Rapport de gestion et rapports divers
- Assemblée générale : convocation, tenue, rédaction procès verbaux
- Déclarations fiscales CSG et CRDS.
Notre cellule juridique vous conseille pour assurer leur bonne tenue :
- Audit juridique : détecter les problématiques
- Suivi et accompagnement régulier
- Ouverture ou modification du capital social
La modification du capital social est parfois nécessaire dans la vie d’une entreprise. Le montant du capital social peut être augmenté ou réduit pour de multiples raisons, notamment après l’entrée d’un nouvel associé, développement de l’activité, difficultés financières, etc. Cette modification requiert des compétences solides dans les domaines juridiques, fiscaux et économiques.
Nous procédons en plusieurs étapes :
- Prise de contact pour déterminer les solutions les plus intéressantes selon votre situation
- Textes de résolutions
- Rapport de la gérance
- Rédaction des convocations
- Procès verbal de l’Assemblée générale ordinaire et extraordinaire
- Rédaction et publication de l’annonce légale
- Rédaction du Cerfa M2 et transmission du dossier au Greffe
La modification de capital social peut être réalisée par :
- Augmentation du capital par apport en numéraire ou par incorporation de comptes courants d’associés ou de réserves
- Réduction du capital motivée ou non motivée par des pertes
Notre équipe juridique vous accompagne pour l’entrée de nouveaux associés :
- Choix des modalités, valorisation des parts sociales, négociation des conditions,
- Rédaction des actes relatifs (protocoles d’accord, pacte d’associés, conventions de financement, etc.)
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Modification des statuts d’une entreprise
De multiples situations requièrent la modification des statuts d’une société : transfert du siège social, extension de l’objet social, modification de la direction, modification de la dénomination sociale, etc.
Le service juridique d’Alballiance est à votre disposition pour une consultation juridique afin de vous aider à accomplir toutes ces modalités. Nous réalisons tout type de documents :
- Baux commerciaux, baux professionnels, location-gérance ;
- Pacte d’associés ou actionnaires ;
- Convention de groupe (Trésorerie, intégration fiscale…) ;
- Conventions de prestation de services ;
- Abandon ou cession de créances ;
- Intérêts de la mise en place d’un démembrement au cours de la vie
- Cession de marque, protection de la marque.
des conseils d’experts