Quelle forme juridique choisir ?
Comment choisir une forme juridique d’entreprise ?
Pour créer ou reprendre votre entreprise, il est nécessaire d’anticiper et de bien choisir un statut juridique pour votre initiative entrepreneuriale afin d’en connaître les prérogatives.
Constituer une entreprise entraîne des multiples conséquences dont il est primordial de se prémunir afin de gérer les conséquences :
- Stratégie juridique : Choix de la forme juridique, SARL, SAS, EURL en fonction des impacts sociaux et fiscaux, sous l’angle société, dirigeants, associés (mode de gouvernance)
- Choix de l’imposition : Impôt sur le revenu IR, Impôt sur les sociétés IS, et optimisation
- Choix de votre statut social : Travailleur indépendant ou assimilé salarié
- Choix du statut de votre conjoint : Collaborateur, associé ou salarié
- Mesure de protection de votre patrimoine privé : Déclaration d’insaisissabilité, société / EIRL / EI
- Les aides dont vous pouvez bénéficier (ZRR, ZAFR, ACCRE, aides régionales et européennes)
Notre service d’aide juridique, fort de son expérience, est à même de vous conseiller en matière de droit de société.
Après un entretien qui répondra à ces interrogations, nous mettons en place dans les délais les plus courts la constitution de la société par la rédaction personnalisée des actes (statuts, contrat d’apport, démembrement des titres en usufruit et nu-propriété).
Nous réalisons un projet sur mesure parfaitement adapté à votre situation. Nous gérons des formalités d’immatriculation (CCI /Chambre de Métiers – annonce légale – dépôt Greffe – enregistrement)
De plus, de multiples situations requièrent la modification des statuts d’une société : transfert siège social, extension objet social, modification de la direction, modification dénomination sociale, etc.
Le service juridique d’Alballiance sont à votre disposition pour vous aider à accomplir toutes ces modalités.
Notre service d’aide juridique, fort de son expérience, est à même de vous conseiller en matière de droit de société.
Après un entretien qui répondra à ces interrogations, nous mettons en place dans les délais les plus courts la constitution de la société par la rédaction personnalisée des actes (statuts, contrat d’apport, démembrement des titres en usufruit et nu-propriété).
Nous réalisons un projet sur mesure parfaitement adapté à votre situation. Nous gérons des formalités d’immatriculation (CCI /Chambre de Métiers – annonce légale – dépôt Greffe – enregistrement)
De plus, de multiples situations requièrent la modification des statuts d’une société : transfert siège social, extension objet social, modification de la direction, modification dénomination sociale, etc.
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